CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ASSISTANT VENTURES NETWORK LTD

Date de dernière mise à jour : 17 avril 2026

ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont émises par :

ASSISTANT VENTURES NETWORK LTD

Statut juridique : Limited Company (LTD) de droit anglais
Siège social : 85 rue Great Portland, premier étage, Londres, Angleterre, W1W 7LT
Numéro d'immatriculation au Companies House : 15852723
Numéro de TVA UK : 481 982 353
Représentée par : Monsieur Théo Manceau, en qualité de Directeur
Email officiel : contact@assistant-ventures.com
Téléphone : +33 6 51 81 06 57

Ci-après dénommée le « Prestataire ».

ARTICLE 2 — OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles le Prestataire met à disposition de ses clients professionnels (ci-après le « Client ») un ou plusieurs assistants virtuels dédiés à temps plein, basés à Madagascar, pour la réalisation de tâches opérationnelles définies par le Client dans une fiche de poste.

Les CGV régissent l'intégralité de la relation contractuelle entre le Prestataire et le Client, à compter de l'acceptation du devis et du règlement de la première facture.

ARTICLE 3 — DÉFINITIONS

Dans les présentes CGV, les termes suivants, utilisés avec une majuscule, ont la signification suivante :

« Prestataire » : désigne ASSISTANT VENTURES NETWORK LTD.
« Client » : désigne toute personne morale ou physique agissant dans le cadre d'une activité professionnelle ayant accepté un devis émis par le Prestataire.
« Assistant » : désigne le collaborateur salarié du Prestataire, basé à Madagascar, mis à disposition exclusive du Client dans le cadre des Services.
« Services » : désigne l'ensemble des prestations fournies par le Prestataire, telles que définies à l'Article 4.
« Devis » : désigne le document commercial émis par le Prestataire, précisant notamment la formule choisie, les tarifs, le volume horaire et toute condition spécifique à la mission.
« Fiche de Poste » : désigne le document transmis par le Client au Prestataire décrivant les missions, compétences attendues, outils et exigences de la mission confiée à l'Assistant.
« CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente.
« Contrat » : désigne l'accord formé entre les Parties, composé du Devis accepté et des présentes CGV.
« Parties » : désigne le Prestataire et le Client collectivement.

ARTICLE 4 — DESCRIPTION DES SERVICES

4.1 Nature des Services

Le Prestataire fournit au Client un service complet d'externalisation de collaborateurs francophones basés à Madagascar. Dans ce cadre, le Prestataire prend en charge :

Le recrutement sur-mesure de l'Assistant selon la Fiche de Poste du Client
La mise à disposition exclusive d'un Assistant dédié à 100 % au Client
L'ensemble de la gestion des ressources humaines et administrative de l'Assistant
La supervision et le management de premier niveau
La fourniture de l'infrastructure technique (matériel, connexion, logiciels)
La continuité de service (remplacement en cas d'absence ou de départ)

4.2 Statut du Prestataire comme employeur

Le Prestataire demeure en toutes circonstances l'employeur juridique de l'Assistant. Il assure l'intégralité des obligations sociales, fiscales, administratives et disciplinaires liées à ce statut, conformément à la législation malgache applicable.

Le Client n'entretient aucun lien de subordination juridique avec l'Assistant et n'a aucune obligation sociale, fiscale ou administrative à son égard. Les Services relevant exclusivement d'une prestation de services, aucune requalification en contrat de travail ne saurait intervenir entre le Client et l'Assistant.

4.3 Formules disponibles

Le Prestataire propose deux formules d'externalisation, dont les spécificités sont précisées dans le Devis :

Formule Télétravail

L'Assistant travaille depuis son domicile, dans un environnement préalablement validé par le Prestataire (qualité de la connexion, quartier de résidence, équipement). Le Prestataire fournit l'ordinateur portable professionnel et supervise l'activité à distance via un logiciel de monitoring.

Formule Sur Site

L'Assistant travaille dans les bureaux du Prestataire à Antananarivo (Madagascar), sous supervision physique quotidienne. Le poste de travail comprend :

Ordinateur équipé Windows 11, Intel Core i5, 8 Go RAM, SSD 118 Go
Connexion Internet haut débit 70 Mbps avec redondance (fibre optique, Starlink, connexion secondaire)
Générateurs et onduleurs assurant la continuité électrique
Casque audio avec micro, caméra HD, clavier, souris, fauteuil ergonomique, bureau dédié
Supervision physique continue par le management local

4.4 Volume horaire

L'Assistant réalise 150 heures de travail par mois calendaire, du lundi au vendredi, sur la base de 40 heures hebdomadaires.

Heures supplémentaires : toute heure travaillée au-delà de 150 heures dans le mois ne donne lieu à aucune facturation additionnelle.

Heures manquantes : dans l'hypothèse exceptionnelle où l'Assistant effectuerait moins de 150 heures dans le mois en raison d'un cumul de jours fériés ou de congés, les heures manquantes sont déduites de la facture suivante au prorata du tarif horaire mensuel.

4.5 Adaptation des horaires

Les horaires de travail de l'Assistant sont définis conjointement entre le Prestataire et le Client lors de l'onboarding. Le Prestataire s'engage à adapter les plages horaires aux besoins opérationnels du Client dans la mesure du raisonnable.

Le décalage horaire entre Madagascar et la France est de une (1) heure en été et de deux (2) heures en hiver.

4.6 Exclusions

Ne sont pas inclus dans les Services :

Les licences logicielles, abonnements et outils payants nécessaires au travail de l'Assistant, qui demeurent à la charge du Client
La formation de l'Assistant sur les process métier spécifiques au Client, qui relève de la responsabilité du Client
La rédaction de process internes du Client
La comptabilité légale (seule la pré-comptabilité peut être confiée à un Assistant)
Toute prestation ponctuelle ou projet à durée déterminée (le Prestataire propose exclusivement un engagement mensuel récurrent)

ARTICLE 5 — RECRUTEMENT ET PRISE DE POSTE

5.1 Processus de recrutement

Le recrutement est inclus dans les Services. Il est déclenché à la réception du règlement de la première facture et se déroule en plusieurs étapes :

Analyse de la Fiche de Poste transmise par le Client
Sourcing des candidats
Tests techniques, linguistiques et organisationnels
Vérification des références
Entretien intermédiaire mené par le Directeur RH du Prestataire
Présentation de deux (2) à trois (3) profils finalistes au Client avec rapports détaillés
Entretien final mené par le Client avec les candidats présélectionnés
Choix du candidat par le Client

5.2 Délai de mise à disposition

Le Prestataire s'engage à présenter les profils finalistes au Client dans un délai de 10 à 15 jours ouvrés à compter de la réception du règlement et de la validation de la Fiche de Poste.

La prise de poste effective de l'Assistant intervient dans un délai maximum de 48 heures après le choix du Client.

5.3 Obligation du Client

Le Client s'engage à fournir une Fiche de Poste complète et précise, ainsi qu'à effectuer l'entretien final des profils dans un délai raisonnable, afin de ne pas retarder la prise de poste.

Tout retard dans la fourniture des informations ou dans la tenue de l'entretien final par le Client ne peut être imputé au Prestataire et ne donne lieu à aucune compensation.

ARTICLE 6 — FORMATION DU CONTRAT

6.1 Formation

Le Contrat est réputé formé lorsque :

Le Client a reçu un Devis émis par le Prestataire
Le Client a procédé au règlement de la première facture correspondante

Le règlement vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.

6.2 Mise à disposition des CGV

Les CGV sont mises à disposition du Client :

Sur le site web du Prestataire : assistant-ventures.com
Par envoi avec le Devis et la facture
Sur simple demande du Client

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement au règlement et les avoir acceptées sans réserve.

ARTICLE 7 — DURÉE ET RÉSILIATION

7.1 Période d'engagement initial

Le Contrat est conclu pour une période d'engagement initial ferme et non négociable de trois (3) mois, à compter de la date de prise de poste effective de l'Assistant.

Aucune résiliation ne peut intervenir pendant cette période d'engagement initial, hors cas de manquement grave avéré du Prestataire, tel que défini à l'Article 7.4.

7.2 Renouvellement tacite

À l'issue de la période d'engagement initial, le Contrat se renouvelle tacitement par périodes mensuelles successives, sauf résiliation notifiée dans les conditions prévues à l'Article 7.3.

7.3 Résiliation à l'initiative du Client

Après la période d'engagement initial, le Client peut résilier le Contrat moyennant un préavis écrit d'un (1) mois calendaire, notifié par email à l'adresse contact@assistant-ventures.com.

Le préavis court à compter de la réception de la notification par le Prestataire. Les Services et la facturation sont maintenus pendant toute la durée du préavis.

Aucun remboursement, total ou partiel, ne peut être exigé par le Client à raison de la résiliation.

7.4 Résiliation pour manquement grave

Chacune des Parties peut résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité ni préavis, en cas de manquement grave de l'autre Partie à ses obligations essentielles, notamment :

Défaut de paiement du Client persistant plus de sept (7) jours après la date d'échéance (après suspension de la prestation)
Non-respect manifeste des règles de confidentialité par l'une des Parties
Utilisation abusive, illicite ou contraire à l'éthique des Services par le Client
Inexécution manifeste et persistante des prestations par le Prestataire, dûment constatée par écrit

La résiliation pour manquement grave intervient à l'issue d'une mise en demeure adressée par email restée sans effet pendant quinze (15) jours.

7.5 Non-remboursement

Les sommes versées au titre de la période d'engagement initial sont irrévocablement acquises au Prestataire et ne donnent lieu à aucun remboursement, sauf cas de manquement grave avéré du Prestataire.

ARTICLE 8 — TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

8.1 Tarifs

Les tarifs applicables sont précisés dans le Devis accepté par le Client. Ils sont exprimés en euros, hors taxe, et correspondent à un forfait mensuel pour 150 heures de travail d'un Assistant dédié.

Le tarif est ferme pendant toute la période d'engagement initial. Toute évolution tarifaire ultérieure est notifiée au Client par email avec un préavis de trente (30) jours minimum.

8.2 Régime de TVA

Les Services sont facturés en hors taxe (HT), conformément au mécanisme d'auto-liquidation de TVA applicable aux prestations de services intracommunautaires entre assujettis (Articles 259-1° et 283-1 du Code Général des Impôts français, Article 44 de la Directive TVA 2006/112/CE).

Le Client assujetti à la TVA déclare et acquitte la TVA dans son pays de résidence fiscale selon les règles applicables.

8.3 Modalités de paiement

Les Services sont facturés mensuellement et payables à l'avance.

La facture mensuelle est émise et transmise au Client sept (7) jours avant le début de la période de prestation concernée.

Les moyens de paiement acceptés sont :

Virement bancaire SEPA instantané
Carte bancaire via lien de paiement sécurisé

8.4 Prorata temporis

Lorsque la prestation débute ou s'achève en cours de mois, un prorata est appliqué sur la base du tarif horaire équivalent, ajouté ou déduit de la facture suivante.

8.5 Facturation des heures

Le forfait mensuel couvre 150 heures de travail de l'Assistant. Les heures effectuées au-delà ne font l'objet d'aucune facturation additionnelle. Les heures manquantes exceptionnelles dues à un cumul de jours fériés ou de congés sont déduites de la facture suivante.

8.6 Heures non consommées par la faute du Client

Les heures prévues au titre du forfait mensuel mais non consommées du fait du Client (absence de consignes, absence du Client, indisponibilité prolongée du Client, instructions incomplètes, etc.) restent intégralement dues au Prestataire.

Ces heures ne sont ni reportables sur le mois suivant, ni remboursables, sauf accord exceptionnel validé par écrit par le Prestataire.

8.7 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement à l'échéance prévue, le Prestataire adresse au Client une relance par email.

Tout retard de paiement supérieur à sept (7) jours à compter de la date d'échéance entraîne la suspension immédiate de la prestation, sans que cela libère le Client de son obligation de paiement pour la période concernée.

La suspension est levée dès réception du paiement intégral. Pendant toute la période de suspension, le Client reste redevable des sommes dues au titre du Contrat.

Un retard persistant au-delà de trente (30) jours constitue un manquement grave au sens de l'Article 7.4 et autorise la résiliation du Contrat par le Prestataire.

ARTICLE 9 — DISPONIBILITÉ ET NIVEAUX DE SERVICE

9.1 Jours ouvrés

L'Assistant travaille du lundi au vendredi, selon les horaires définis conjointement avec le Client lors de l'onboarding.

9.2 Jours fériés malgaches

L'Assistant bénéficie des jours fériés légaux en vigueur à Madagascar. La liste des jours fériés observés est communiquée au Client en début d'année civile, et notamment :

1er janvier (Jour de l'An)
Lundi de Pâques
29 mars (Journée des Martyrs)
1er mai (Fête du Travail)
Jour de l'Ascension
Lundi de Pentecôte
26 juin (Fête de l'Indépendance)
15 août (Assomption)
1er novembre (Toussaint)
25 décembre (Noël)

Le Prestataire informe le Client par écrit au moins deux (2) semaines avant chaque jour férié.

9.3 Congés de l'Assistant

Chaque Assistant bénéficie de deux (2) jours de congé par mois, conformément à la législation malgache.

Le Prestataire informe le Client au moins deux (2) semaines à l'avance de la prise de ces congés, afin de permettre au Client de s'organiser.

9.4 Continuité de service

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service, notamment :

Infrastructure redondée (plusieurs connexions Internet, générateurs, onduleurs)
Monitoring d'activité continu
Équipe de management local permanente
Procédure de remplacement en cas d'absence prolongée ou de départ

ARTICLE 10 — EXCLUSIVITÉ DE L'ASSISTANT

Pendant toute la durée du Contrat, l'Assistant mis à disposition travaille exclusivement pour le Client. Il n'est affecté à aucune autre mission ni à aucun autre client, sauf accord écrit préalable du Client.

Cette exclusivité garantit au Client la pleine disponibilité de l'Assistant et sa montée en compétence sur l'activité spécifique du Client.

ARTICLE 11 — GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

11.1 Responsabilité intégrale du Prestataire

Le Prestataire assume l'intégralité de la gestion RH de l'Assistant, notamment :

Recrutement et contractualisation (contrat de travail malgache)
Gestion de la paie et versement du salaire
Cotisations sociales et fiscales selon la législation malgache
Suivi de présence, ponctualité et conformité au règlement intérieur
Gestion des congés payés, congés maladie et arrêts de travail
Discipline et sanctions disciplinaires
Rupture du contrat de travail en cas de nécessité
Logistique (transport, primes, avantages)
Organisation d'activités de team building et de cohésion

11.2 Aucune obligation du Client

Le Client n'assume aucune obligation RH, sociale ou fiscale à l'égard de l'Assistant. Il n'est pas considéré comme employeur, direct ou indirect.

ARTICLE 12 — REMPLACEMENT ET GARANTIE DE CONTINUITÉ

12.1 Cas de remplacement

Le Prestataire s'engage à remplacer l'Assistant dans les cas suivants :

Absence prolongée (maladie de longue durée, accident, cas de force majeure personnel)
Départ de l'Assistant (démission, licenciement, rupture conventionnelle)
Inadéquation manifeste avec la Fiche de Poste, dûment constatée par écrit entre les Parties

12.2 Modalités du remplacement

Le remplacement est intégralement pris en charge par le Prestataire, sans surcoût pour le Client. Le Prestataire relance un processus de recrutement complet selon les étapes décrites à l'Article 5.

Pendant toute la durée du nouveau recrutement, la facturation est suspendue. Elle reprend à la prise de poste du nouvel Assistant.

12.3 Limitation

La garantie de remplacement n'est pas applicable si le Client est à l'origine de la situation (manquement au Contrat, instructions contraires à l'éthique, comportement inapproprié envers l'Assistant, etc.).

ARTICLE 13 — OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s'engage à :

Fournir un Assistant qualifié, correspondant aux critères de la Fiche de Poste
Assurer le management de premier niveau de l'Assistant
Garantir la continuité du service dans les conditions définies aux présentes CGV
Respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client
Informer le Client dans les meilleurs délais de tout événement susceptible d'impacter la prestation

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat, concernant l'exécution des tâches par l'Assistant.

ARTICLE 14 — OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à :

Fournir une Fiche de Poste complète et précise
Transmettre à l'Assistant toutes les informations, accès, outils et documents nécessaires à l'exécution de ses missions
Onboarder l'Assistant sur ses process métier spécifiques
Donner des instructions claires, complètes et licites
Signaler toute non-conformité dans les conditions prévues à l'Article 21
Régler les factures dans les délais convenus
Respecter la dignité de l'Assistant et entretenir une communication professionnelle

ARTICLE 15 — LIMITES DES MISSIONS DE L'ASSISTANT

15.1 Périmètre d'intervention

L'Assistant exécute les tâches opérationnelles définies dans la Fiche de Poste. Il est autonome dans l'exécution, mais non proactif au sens entrepreneurial du terme.

15.2 Exclusions

L'Assistant ne peut pas être sollicité pour :

Définir la stratégie du Client
Exercer des fonctions cadres, de direction ou de représentation légale
Réaliser des actes de comptabilité légale
Effectuer toute mission contraire à la législation en vigueur ou aux bonnes mœurs
Engager juridiquement ou financièrement le Client sans mandat exprès et écrit

15.3 Responsabilité du Client dans le cadrage

Le Client est responsable de la clarté et de la précision des instructions données à l'Assistant. La qualité des livrables dépend directement de la qualité du cadrage fourni par le Client.

ARTICLE 16 — COMMUNICATION ET REPORTING

16.1 Canaux de communication

Les communications opérationnelles quotidiennes entre le Client et l'Assistant s'effectuent sur les outils définis lors de l'onboarding (Slack, Teams, Discord, Google Chat, email, WhatsApp professionnel, ou tout autre outil convenu entre les Parties).

16.2 Canaux officiels

Les communications officielles (facturation, litiges, modifications contractuelles, résiliation) doivent être adressées par email à contact@assistant-ventures.com, avec en copie le Directeur opérationnel et le manager désigné par le Prestataire.

16.3 Supervision du Prestataire

Le manager dédié du Prestataire est intégré aux canaux de communication du Client afin de superviser l'activité de l'Assistant et de faciliter la coordination.

ARTICLE 17 — SUPERVISION ET MONITORING

17.1 Monitoring d'activité

Le Client est informé et accepte que le Prestataire mette en œuvre des outils de monitoring d'activité de l'Assistant, notamment le logiciel Teramind (ou tout équivalent), permettant l'enregistrement d'écran en continu pendant les heures de travail.

Ce monitoring est réalisé exclusivement par le Prestataire, dans un cadre strictement professionnel, et a pour objectif de garantir :

L'effectivité du temps de travail de l'Assistant
La qualité et la sécurité des prestations
Le respect des règles de confidentialité

17.2 Supervision physique (formule Sur Site)

Dans la formule Sur Site, la supervision est également physique, assurée par le management local du Prestataire et par des caméras installées dans les locaux, conformément à la législation malgache applicable.

17.3 Accès aux données de monitoring

Les données issues du monitoring restent la propriété exclusive du Prestataire et ne sont accessibles qu'en interne, à des fins de management. Elles peuvent être communiquées au Client sur demande motivée, dans le strict respect du droit à la vie privée de l'Assistant.

ARTICLE 18 — CONFIDENTIALITÉ

18.1 Définition des informations confidentielles

Sont considérées comme « Informations Confidentielles » toutes informations, de quelque nature que ce soit (techniques, commerciales, financières, stratégiques, personnelles, etc.), échangées entre les Parties dans le cadre du Contrat, qu'elles soient communiquées par écrit, oralement ou par tout autre moyen.

18.2 Obligations des Parties

Chaque Partie s'engage à :

Préserver la stricte confidentialité des Informations Confidentielles reçues
Ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable et écrit de l'autre Partie, sauf obligation légale
Ne les utiliser que dans le cadre de l'exécution du Contrat
Faire respecter cette obligation par tous ses collaborateurs, préposés et sous-traitants

18.3 Engagement de l'Assistant

Le Prestataire garantit que chaque Assistant mis à disposition signe un engagement de confidentialité (NDA) dès sa prise de poste. Le non-respect de cet engagement peut donner lieu à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement.

18.4 Durée

L'obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du Contrat et se poursuit pendant une durée de cinq (5) ans après sa cessation, pour quelque cause que ce soit.

18.5 Exceptions

Ne sont pas considérées comme Informations Confidentielles les informations qui :

Sont ou deviennent publiques sans faute de la Partie réceptrice
Étaient déjà légitimement connues de la Partie réceptrice avant leur communication
Ont été obtenues légalement d'un tiers non tenu à une obligation de confidentialité
Ont été développées indépendamment par la Partie réceptrice sans utilisation des Informations Confidentielles

ARTICLE 19 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

19.1 Cadre applicable

Le Prestataire respecte les exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679, ainsi que les législations applicables en matière de protection des données personnelles.

19.2 Qualité des Parties

Dans le cadre de l'exécution du Contrat, le Client agit en qualité de responsable de traitement pour les données personnelles qu'il confie au Prestataire. Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'Article 28 du RGPD.

19.3 Obligations du Prestataire en tant que sous-traitant

Le Prestataire s'engage à :

Traiter les données personnelles uniquement sur instruction documentée du Client
Garantir la confidentialité des personnes autorisées à traiter les données
Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées
Assister le Client dans la réalisation de ses obligations RGPD
Notifier sans délai au Client toute violation de données personnelles
Supprimer ou restituer toutes les données personnelles au terme du Contrat

19.4 Transfert hors Union européenne

Le traitement des données par le Prestataire implique un transfert des données vers Madagascar, pays hors Union européenne. Ce transfert est encadré par les garanties appropriées prévues par le RGPD, notamment les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, et par les mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre par le Prestataire.

19.5 Droits des personnes concernées

Les personnes dont les données sont traitées peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition en contactant : contact@assistant-ventures.com.

19.6 Durée de conservation

Les données personnelles collectées par le Prestataire sont conservées pour la durée nécessaire à l'exécution du Contrat, augmentée des durées de conservation légales applicables, soit en principe cinq (5) ans après la fin du Contrat.

ARTICLE 20 — SÉCURITÉ DES DONNÉES ET DES ACCÈS

20.1 Mesures mises en œuvre par le Prestataire

Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles suivantes :

Postes de travail équipés de logiciels de sécurité (Windows Defender, Avast)
Environnement de travail contrôlé dans les bureaux d'Antananarivo (formule Sur Site)
Validation de l'environnement de travail à domicile (formule Télétravail)
Monitoring continu de l'activité
Engagement de confidentialité (NDA) signé par chaque Assistant
Formation du personnel à la sécurité et à la confidentialité
Interdiction de téléchargement de données sur machines personnelles

20.2 Responsabilité du Client dans l'octroi des accès

Le Client est seul responsable des accès qu'il accorde à l'Assistant à ses propres systèmes, outils et données. Il lui appartient de :

Définir les permissions avec précision (lecture seule, modifications limitées, etc.)
Compartimenter les accès en fonction des missions confiées
Activer la double authentification là où c'est possible
Révoquer les accès en fin de collaboration ou en cas de remplacement

Le Prestataire ne peut être tenu responsable d'un accès inapproprié résultant d'une permission trop large accordée par le Client.

ARTICLE 21 — SIGNALEMENT DES NON-CONFORMITÉS

Le Client s'engage à signaler au Prestataire toute non-conformité, anomalie ou difficulté rencontrée dans l'exécution des Services dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de sa détection, par email adressé à contact@assistant-ventures.com.

Tout signalement tardif n'est pas recevable et ne peut donner lieu à aucune demande de compensation, indemnisation ou remboursement.

Le Prestataire s'engage à traiter les signalements recevables dans un délai raisonnable et à proposer, le cas échéant, les mesures correctives appropriées (ajustement, remplacement de l'Assistant, etc.).

ARTICLE 22 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

22.1 Livrables du Client

Tous les livrables, documents, contenus, codes, créations et productions réalisés spécifiquement pour le Client par l'Assistant dans le cadre du Contrat deviennent la propriété exclusive du Client à compter du règlement intégral des factures afférentes.

Le Prestataire cède au Client l'intégralité des droits patrimoniaux y afférents (reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, diffusion, exploitation commerciale) pour la durée légale de protection, dans le monde entier, et pour tous supports et usages.

22.2 Méthodes et outils du Prestataire

Les méthodes, outils, logiciels, bases de données, savoir-faire, process internes et connaissances préexistants du Prestataire demeurent sa propriété exclusive, même s'ils sont utilisés dans le cadre de l'exécution du Contrat.

Le Client ne dispose d'aucun droit sur ces éléments au-delà du strict usage nécessaire à l'exécution du Contrat.

22.3 Éléments tiers

Les éléments tiers intégrés dans les livrables (bibliothèques, modules open source, polices, etc.) demeurent la propriété de leurs auteurs respectifs, selon les licences applicables.

ARTICLE 23 — NON-SOLLICITATION DE L'ASSISTANT

23.1 Interdiction

Le Client s'interdit formellement, pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de dix (10) ans à compter de sa cessation pour quelque cause que ce soit, de :

Recruter, embaucher ou proposer un contrat de travail à l'Assistant, directement ou indirectement
Collaborer avec l'Assistant sous toute forme contractuelle (prestation, freelance, mandat, etc.)
Solliciter l'Assistant pour qu'il quitte le Prestataire
Faire intervenir un tiers (recruteur, cabinet de chasse, connaissance personnelle, société affiliée, etc.) pour contourner la présente clause

Cette interdiction s'applique à tout Assistant ayant été mis à disposition du Client, ainsi qu'à tout autre collaborateur du Prestataire avec lequel le Client serait entré en contact dans le cadre du Contrat.

23.2 Indemnité forfaitaire

Toute violation de la présente clause entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, le versement par le Client au Prestataire d'une indemnité forfaitaire et définitive de quinze mille euros (15 000 €) hors taxes par personne concernée.

Cette indemnité est due indépendamment de tout préjudice complémentaire que le Prestataire serait en droit de réclamer au titre des dommages réellement subis.

23.3 Portée

La présente clause est essentielle pour le Prestataire. Elle constitue une condition déterminante de son engagement. Sa violation peut en outre entraîner la résiliation immédiate du Contrat aux torts exclusifs du Client, sans préjudice de l'indemnité forfaitaire ci-dessus.

ARTICLE 24 — NON-SOLLICITATION DES CLIENTS DU CLIENT

Le Prestataire s'engage à ne pas démarcher directement ou indirectement les clients et partenaires commerciaux du Client identifiés dans le cadre du Contrat, pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de cinq (5) ans à compter de sa cessation, pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 25 — ASSURANCE

Le Prestataire est titulaire d'une police d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de la compagnie Hiscox, couvrant les conséquences pécuniaires des dommages causés aux tiers dans le cadre de l'exécution des Services.

Les références et conditions de cette police peuvent être communiquées au Client sur demande justifiée et dans le respect des obligations de confidentialité liées au contrat d'assurance.

ARTICLE 26 — RESPONSABILITÉ ET LIMITATION

26.1 Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat. Il s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l'exécution des Services dans les règles de l'art.

26.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité totale du Prestataire au titre du Contrat, tous chefs de préjudice confondus, est expressément limitée au montant des prestations facturées et effectivement réglées par le Client au titre du mois civil au cours duquel le fait générateur du dommage est intervenu.

26.3 Exclusions de responsabilité

Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable :

Des dommages indirects ou immatériels (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, perte d'exploitation, etc.)
Des conséquences d'informations incomplètes, inexactes ou tardives fournies par le Client
Des conséquences d'instructions contraires à la législation applicable données par le Client
Des faits de tiers (fournisseurs d'accès internet, prestataires techniques, autorités publiques, etc.)
Des manquements causés par des cas de force majeure tels que définis à l'Article 27
De l'utilisation illicite ou abusive des Services par le Client

ARTICLE 27 — FORCE MAJEURE

27.1 Définition

Sont considérés comme cas de force majeure les événements échappant au contrôle raisonnable des Parties, imprévisibles et irrésistibles, rendant impossible l'exécution des obligations contractuelles.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

Les catastrophes naturelles (cyclones, inondations, séismes, etc.)
Les pandémies et crises sanitaires
Les instabilités politiques majeures, émeutes, guerres, attentats
Les grèves générales ou sectorielles empêchant l'exécution du service
Les interruptions généralisées de services publics (électricité, internet, télécommunications) hors contrôle du Prestataire
Les décisions des autorités publiques ou gouvernementales

27.2 Effets

La Partie empêchée informe l'autre Partie par email dans les meilleurs délais. L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement.

Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours consécutifs, chacune des Parties peut résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité de part et d'autre, par notification écrite.

ARTICLE 28 — BASCULE ENTRE FORMULES

Le Client peut solliciter la bascule entre les formules Télétravail et Sur Site (ou inversement) à tout moment de la collaboration, moyennant un préavis d'un (1) mois.

La bascule donne lieu à l'émission d'un avenant au Devis précisant la nouvelle formule et le nouveau tarif applicables à compter de la date effective de changement.

ARTICLE 29 — CESSION DU CONTRAT

29.1 Cession par le Client

Le Client ne peut céder le Contrat, en tout ou partie, à un tiers sans l'accord préalable et écrit du Prestataire.

29.2 Cession par le Prestataire

Le Prestataire peut librement céder le Contrat dans le cadre d'une opération de fusion, acquisition, restructuration ou cession totale ou partielle de son activité, sous réserve d'en informer le Client par écrit et de garantir la continuité des Services dans les mêmes conditions.

ARTICLE 30 — MODIFICATION DES CGV

30.1 Droit de modification

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

30.2 Notification au Client

Toute modification est notifiée au Client par email à l'adresse de contact renseignée dans le Devis.

30.3 Acceptation tacite

En l'absence de contestation écrite du Client dans un délai de vingt-et-un (21) jours calendaires à compter de la notification, les nouvelles CGV sont réputées acceptées et pleinement applicables à compter de leur date d'entrée en vigueur.

30.4 Contestation

En cas de contestation motivée du Client dans le délai de 21 jours, les Parties se rapprocheront pour trouver un accord. À défaut d'accord dans un délai de quinze (15) jours, le Client pourra résilier le Contrat dans les conditions prévues à l'Article 7, les anciennes CGV restant applicables jusqu'à la résiliation effective.

ARTICLE 31 — NON-RENONCIATION

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque des obligations des présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à se prévaloir dudit manquement.

ARTICLE 32 — DIVISIBILITÉ

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées nulles, illégales ou inapplicables en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision judiciaire, les autres stipulations conservent leur pleine force et leur pleine portée.

Les Parties s'engagent à remplacer la stipulation concernée par une stipulation de portée économique et juridique équivalente.

ARTICLE 33 — INTÉGRALITÉ

Les présentes CGV, ensemble avec le Devis, expriment l'intégralité de l'accord entre les Parties. Elles annulent et remplacent tout accord antérieur, oral ou écrit, relatif à leur objet.

Aucune modification ne peut être apportée aux présentes CGV autrement que par un avenant écrit signé des deux Parties ou par application de l'Article 30.

ARTICLE 34 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

34.1 Droit applicable

Les présentes CGV, ainsi que le Contrat dans son ensemble, sont régis par le droit anglais, à l'exclusion de toute autre législation.

34.2 Résolution amiable

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du Contrat, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire, par échanges directs entre leurs représentants légaux dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend.

34.3 Juridiction compétente

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Londres, Royaume-Uni, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ARTICLE 35 — ACCEPTATION DES CGV

L'acceptation du Devis et le règlement de la première facture par le Client valent acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à tout engagement, avoir obtenu toutes les explications qu'il jugeait nécessaires, et les accepter sans restriction ni réserve.

Fait à Londres

Assistant Ventures Network LTD 85 rue Great Portland, premier étage, Londres, Angleterre, W1W 7LT Companies House n° 15852723 contact@assistant-ventures.com